1. CHAMP D'APPLICATION

Les conditions suivantes et toutes les autres conditions connexes mises à disposition comme prévu dans les présentes (« conditions de services ») s'appliquent aux services supplémentaires fournis par Gallet à ses clients (« services de Gallet ») que vous, en tant que consommateur, (également appelé le(s) « client(s) », « vous », « votre », « vos ») pouvez commander à Breitling Europe B.V., dont le siège social est New Yorkstraat 44, 1175 RD Lijnden, Pays-Bas, immatriculée au registre de la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) sous le numéro 77405994, NL 8609 98 605 B 01 (ci-après dénommée « nous », « notre », « nos » ou « Gallet ») sur Internet via le site web de Gallet, à l'adresse URL « www.gallet.com » (« site web »).

A la condition que cela soit prévu dans ces conditions de services ou que cela vous a été indiqué dans une boutique Breitling agréée, vous pourrez souscrire un ou des services supplémentaires prévus dans les présentes conditions de services et qui seront soumis aux présentes conditions.

Vous pouvez contacter le Gallet Contact Center par téléphone dans tous les pays dans lesquels Gallet assure la vente. Vous trouverez une liste reprenant les numéros spécifiques par pays ainsi que d'autres coordonnées sur ce page de contact.

Les conditions de services s'appliquent uniquement aux services mentionnés dans les présentes conditions de service, commandés en ligne via le site web ou, le cas échéant, via le Gallet Contact Center et destinées à des personnes physiques résidant dans l'un des dix pays suivants :

• Autriche
• Belgique
• Danemark, sauf : Îles Féroé et Groenland
• Finlande, sauf : Îles Åland
• Allemagne, sauf Helgoland et Büsingen
• France sauf les départements et collectivités d'outre-mer (DROM-COM)
• Espagne sauf Ceuta, Melilla et les Îles Canaries
• Italie, sauf : Campione d'Italia, Livigno, la Cité du Vatican, les eaux italiennes du lac de Lugano, San Marino
• Pays-Bas
• Suède

Pour des raisons de commodité, la version originale en anglais des conditions de services a été traduite dans de nombreuses langues. En cas de divergence entre ces versions, et dans la mesure autorisée par la loi, la version faisant foi sera la version anglaise, qui pourra servir de base pour interpréter les autres versions.

Gallet est susceptible de modifier les conditions de services à son entière discrétion.

Gallet annoncera ces modifications conformément à la règlementation applicable ; vous pouvez vérifier de manière régulière notre site web afin d'être informé de tout changement. Si vous ne souhaitez pas être lié par les amendements annoncés aux conditions de services, veuillez prendre contact avec Gallet ou le Gallet Contact Center afin de mettre un terme à toute interaction avec nous et abstenez-vous de passer des commandes en ligne via le site web ou le Gallet Contact Center après la date où les changements prennent effet.

Les présentes conditions de services peuvent renvoyer à des conditions générales supplémentaires et à d'autres conditions connexes d'un service spécifique. En cas de conflit ou de divergence entre les présentes conditions de services et les conditions supplémentaires, les conditions supplémentaires prévaudront.

Les commandes passées avant la date d'entrée en vigueur des changements apportés aux conditions de services ne seront pas affectées par ceux-ci.

2. COMMANDE DE SERVICES GALLET

2.1 ADMISSIBILITÉ À L'ACHAT

Les clients doivent (a) agir en tant que consommateurs, (b) avoir atteint l'âge de dix-huit (18) ans ou l'âge de la majorité en vigueur dans leur pays de résidence, et (c) disposer de la capacité juridique pour conclure des contrats. Si vous avez moins de dix-huit (18) ans ou n'avez pas encore atteint l'âge de la majorité en vigueur dans votre pays ou ne disposez pas de la capacité juridique pour conclure des contrats, seuls vos parents ou votre tuteur légal peuvent/peut passer une commande en votre nom. Toute commande contraire à cette disposition ne pourra être exécutée.

2.2 DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Gallet se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa seule discrétion la sélection des services de Gallet (y compris les services tiers) disponibles sur le site web ou par le biais du Gallet Contact Center. Toutes les commandes passées sur le site web ou par l'intermédiaire du Gallet Contact Center sont sous réserve de leur disponibilité et sont soumises à l'acceptation finale et à la confirmation de Gallet.

Vous trouverez des informations concernant les services de Gallet et les services tiers actuellement disponibles sur la page #GalletService/page « Service » du site web ou par le biais de notre Gallet Contact Center.

2.3 TRAITEMENT DE VOS COMMANDES

Veuillez examiner attentivement votre commande sur la page de commande du site web puis cliquez sur le bouton « CONFIRMER MA COMMANDE ET PAYER » ou un bouton similaire.

Vous pouvez être invité à fournir des informations personnelles supplémentaires lorsque vous passez une commande sur le site web ou par le biais du Gallet Contact Center, comme l'adresse de livraison et/ou de facturation, les détails de paiement ou des informations permettant de vérifier votre identité. Vous confirmez que toutes les informations personnelles fournies à Gallet sont vraies et exactes. Gallet ou ses fournisseurs partenaires peuvent recueillir des informations supplémentaires à des fins de sécurité et de lutte contre la fraude.

Nonobstant toute disposition contraire prévue dans les présentes, et dans la mesure où la loi applicable le permet, Gallet se réserve le droit de refuser, d'annuler et de résilier des commandes à tout moment et à sa seule discrétion. Ce sera par exemple le cas s'il existe un litige en cours concernant le paiement d'une commande antérieure ou si Gallet soupçonne raisonnablement une violation des présentes conditions de services.

Pour les clients résidant en Allemagne, la partie de la phrase du paragraphe ci-dessus « (...) et dans la mesure où la loi applicable le permet (...) » ne s'applique pas.

2.4 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Il vous incombe de vérifier et de confirmer tous les détails de la page de paiement avant de commander un service sur le site web, y compris, mais sans s'y limiter, les détails spécifiques de chaque commande. Lorsque vous passez une commande par l'intermédiaire du Gallet Contact Center, vous recevez ensuite un e-mail vous invitant à confirmer les détails de votre commande. Une fois que vous aurez confirmé, votre commande nous sera transmise.

2.5 CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Gallet enverra au client une confirmation de commande par e-mail, une fois la commande passée sur le site web ou par le biais du Gallet Contact Center, confirmant les détails de votre commande. Cette confirmation de commande contient un numéro de commande attribué par Gallet que vous pouvez utiliser pour toute demande ultérieure concernant votre commande. Cette confirmation de commande ne constitue ni l'acceptation finale de votre commande par Gallet, ni la création d'un contrat entre le client et Gallet.

Lorsque vous commandez par téléphone par l'intermédiaire du Gallet Contact Center, vous recevez également par e-mail les présentes conditions de services en même temps que la confirmation de la commande.

2.6 ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Une fois terminés les contrôles anti-fraude et de sécurité et après avoir procédé aux vérifications juridiques connexes, Gallet enverra au client par e-mail une acceptation de la commande écrite dans les deux semaines suivant la réception de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits. Cet e-mail constitue l'acceptation de votre commande par Gallet et forme un contrat entre Gallet et vous-même. Si vous n'avez pas reçu de confirmation de commande dans les deux semaines, votre commande sera considérée comme rejetée.

2.7 DÉBUT ET DURÉE DES SERVICES

Chaque service Gallet ou service tiers sera fourni au client pour une durée définie dans les informations spécifiques sur le service et/ou la description du service qui vous sont fournies sur le site web et/ou pendant le processus de commande et de contrôle.

3. SERVICES

3.1 EXTENSION DE GARANTIE

Gallet ne propose pas de service d'extension de garantie. Veuillez consulter la page de la Garantie Internationale pour tout savoir sur la garantie de votre produit Gallet.

3.2 ASSURANCE DE VOTRE PRODUIT GALLET

Dans plusieurs pays, Gallet a le plaisir de vous offrir la possibilité de souscrire une assurance couvrant votre produit acheté auprès de Gallet (« Produit Gallet ») contre différents types de risques (généralement, les dommages, le vol et la perte, à condition que l'étendue de la couverture ne soit pas différente pour le service d'assurance offert dans votre pays) (« Service d'Assurance »).

Le Service d'Assurance, s'il est disponible dans votre pays, est proposé par la compagnie tierce disponible dans votre pays de résidence, qui est indépendante de Gallet. Gallet coopère avec des compagnies d'assurance tierces dûment sélectionnées, qui peuvent changer d'un pays à l'autre.

Par conséquent, Gallet ne connaît pas les informations qu'un client peut partager avec la compagnie tierce en explorant l'option d'achat de ce Service d'Assurance et n'y a pas accès.

Gallet n'est pas responsable des services tiers qu'un client pourrait choisir d'utiliser dans le cadre de son achat auprès de Gallet. Le Service d'Assurance est soumis à ses propres conditions et politiques uniquement.

Les clients désireux d'explorer les possibilités de souscrire une assurance pour leur Produit Gallet peuvent visiter le site web de la compagnie d'assurance tierce disponible dans leur pays, afin de connaître les exigences et les conditions spécifiques qui peuvent s'appliquer.

En choisissant l'option d'achat des Services d'Assurance qui vous sont proposés sur le site web de Gallet, vous serez redirigé vers le site web de la compagnie d'assurance disponible dans votre pays de résidence, le cas échéant. Si elle est disponible dans votre pays de résidence, l'option d'achat du Service d'Assurance vous sera présentée sur la page dédiée #GalletService que vous pouvez trouver ici Service.

4. PAIEMENT

4.1. INFORMATIONS CONCERNANT LES PRIX, TAXES ET FRAIS DE LIVRAISON

Gallet se réserve le droit de modifier ou d'adapter les prix des services Gallet sans avis préalable spécifique sur le site web. Si le prix d'un service Gallet affiché sur le site web ou indiqué par le Gallet Contact Center change avant la confirmation de la commande (par Gallet), Gallet en informera le client avant la conclusion de la commande (afin que vous lui indiquiez si vous souhaitez toujours poursuivre la commande).

Les coûts et les prix réels, y compris les taxes applicables, seront indiqués sur la page de paiement avant que vous ne soyez invité à confirmer et à passer votre commande (dans le cas d'une commande sur le site web) ou seront indiqués par le Gallet Contact Center (dans le cas d'une commande par téléphone) (« prix d'achat »).

Veuillez noter que des modifications de la législation fiscale peuvent intervenir entre la date de passation de votre commande et la date de notre confirmation de commande. Nous vous contacterons et vous demanderons de confirmer une nouvelle fois votre achat si cela entraîne une augmentation de la TVA ou de la taxe de vente. Vous êtes libre de refuser notre offre d'achat dans les nouvelles conditions.

Ces frais et taxes seront indiqués sur votre e-mail de confirmation de commande et sur votre facture.

4.2. MODES DE PAIEMENT

4.2.1. TRANSFERT BANCAIRE/CRÉDIT/CARTES DE DÉBIT/FACTURE

Le paiement peut être effectué soit par virement bancaire, soit par carte de crédit/débit. Les cartes et modes de paiement disponibles sont indiqués sur la page de paiement.

Le paiement par facture est possible dans certains pays et sera spécifié sur la page de paiement, le cas échéant.

Le paiement peut être traité par une entité de traitement tierce. Pour les commandes passées par le Gallet Contact Center, vous devrez lui communiquer votre numéro de carte de crédit et votre code de sécurité (CVV2/CVC2/CID). Pour des raisons de sécurité et de contrôle de qualité, la conversation téléphonique peut être enregistrée. Les informations relatives à la carte de crédit qui sont enregistrées lors d'un appel téléphonique sont entièrement cryptées et utilisées uniquement dans le but de traiter la transaction.

Tous les titulaires de cartes de crédit/débit sont soumis à une vérification, à des contrôles de validation et à l'autorisation de l'émetteur de la carte. Si l'émetteur de votre carte de paiement refuse le paiement à Gallet, vous devez le contacter directement pour résoudre le problème. Gallet ne sera pas responsable des retards ou de la non-livraison en cas de problèmes liés aux services de paiement de tiers.

Le montant total du prix d'achat sera réservé sur votre carte de crédit jusqu'à ce que votre commande soit expédiée à l'adresse de livraison que vous avez fournie à Gallet. Vous recevrez alors un courriel de confirmation de commande et votre carte de crédit ou de débit sera débitée du montant total du prix d'achat. Lorsque la législation applicable l'exige, nous vous proposerons au moins un mode de paiement supplémentaire qui permet le paiement par versements ou à terme échu.

Gallet a mis en place des mesures administratives, techniques et physiques pour protéger les informations personnelles contre la perte, le vol et l'utilisation frauduleuse ainsi que contre les accès non autorisés, la publication, la modification ou la destruction. Les pages qui collectent des informations personnelles sont sécurisées par Gallet via un cryptage Secure Sockets Layer (SSL). Notez cependant que la transmission d'informations sur Internet ne peut jamais complètement être sécurisée. Bien que Gallet prenne des mesures raisonnables pour assurer la sécurité et mette en œuvre des mesures de protection de vos informations personnelles, nous ne pouvons garantir la sécurité des informations que vous communiquez sur le site web. Toute transmission de données se fait à vos propres risques et Gallet ne peut pas être tenue responsable.

4.2.2 MODES SUPPLÉMENTAIRES DE PAIEMENT EN LIGNE

Vous pouvez également avoir la possibilité de payer en utilisant d'autres modes de paiement en ligne comme PayPal ou Google Pay dans les conditions spécifiées par chaque système de paiement. Les modes de paiement pris en charge disponibles vous sont présentés à la page de paiement.

4.3. FINANCEMENT PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UNE SOCIÉTÉ DE FINANCEMENT TIERCE INDÉPENDANTE DE GALLET

Si cette option est disponible, vous aurez la possibilité, lors du paiement, de régler des Produits Gallet par l'intermédiaire de sociétés de financement tierces indépendantes. Vous serez informé des options de financement tiers disponibles pour lesquelles vous pouvez faire une demande afin d'acheter un Produit Gallet. Veuillez noter que ces sociétés sont indépendantes de Gallet et que Gallet n'est en aucune manière affiliée à elles.

La société de financement tierce indépendante détermine si vous êtes éligible au service de financement tiers. Par conséquent, Gallet ne connaît pas et n'a pas accès aux informations que vous pourriez partager avec la société tierce lors de l'examen de vos options de financement. Gallet n'est pas responsable des services tiers que vous choisissez d'utiliser dans le cadre de l'achat de votre Produit Gallet. Votre utilisation du service de financement tiers est soumise aux conditions générales de la société de financement tierce indépendante.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Vous disposez du droit légal d'annuler pour des raisons de commodité (droit de rétractation) un contrat conclu pour des services Gallet en ligne ou par téléphone dans les quatorze (14) jours suivant la date de conclusion du contrat. Toutefois, ce droit ne s'applique pas à certains services, notamment les commandes sur mesure ou personnalisées ou celles qui sont entièrement exécutées et dont l'exécution est lancée avec l'accord préalable exprès du client. Ces services sont exclus du droit légal de rétractation. Dans les cas où il existe un droit de rétractation, les clauses 5.1 et 5.2 ci-dessous s'appliquent.

5.1. DROIT DE RÉTRACTATION

En principe, vous avez le droit d'annuler le contrat conclu par le biais de notre confirmation de commande écrite, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le contrat de service concerné est conclu.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez soit (i) soumettre votre demande via le formulaire d'annulation disponible dans la section « Mes commandes » ; soit (ii) nous envoyer une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail à Breitling Europe B.V., New Yorkstraat 44, 1175 RD Lijnden, e-mail : [email protected]) nous informant de votre décision de faire usage de votre droit légal de rétractation. Une fois reçue par Gallet, vous recevrez un e-mail confirmant votre déclaration de rétractation. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, bien que cela ne soit pas obligatoire. Alternativement, vous pouvez contacter le Gallet Contact Center par téléphone en appelant le numéro de service spécifique fourni pour votre pays. Vous trouverez une liste des numéros spécifiques par pays et d'autres informations de contact dans la section « Mon horlogerie a besoin d'un entretien ».

Gallet remboursera le prix d'achat immédiatement après réception de l'avis du Client et au plus tard quatorze (14) jours à compter de cette date. Les coordonnées de paiement utilisées pour la commande seront également utilisées pour le remboursement, sauf indication contraire du Client.

5.2 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION STANDARD

Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier votre contrat

A Breitling Europe B.V., New Yorkstraat 44, 1175 RD Lijnden.

E-mail : [email protected]

Par la présente, je/nous () vous informe/informons que je/nous () me/nous rétracte/rétractons de mon/notre () contrat de vente pour les marchandises suivantes ()
Commandé(es) le ()/reçu(es) le ()
Nom(s) du/des client(s)
Adresse(s) du/des client(s)
Date
(*) Rayer la mention inutile

6. EXACTITUDE DE LA TARIFICATION ET DESCRIPTIONS DES SERVICES

Bien que Gallet s'efforce de vérifier l'exactitude de toute information reprise sur son site web, dans les publicités ou les catalogues ou par le Gallet Contact Center, il ne donne aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, en ce qui concerne l'exactitude, la fiabilité et l'exhaustivité de ces informations.

Les informations figurant sur le site web ou obtenues auprès du Gallet Contact Center sont fournies « en l'état » et « selon leur disponibilité » sans aucune déclaration ou approbation, et Gallet ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant ces informations ou toute transaction qui pourrait être effectuée sur le site web ou par le biais du Gallet Contact Center, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier, à une diligence et une compétence raisonnables ou de non-contrefaçon. Gallet ne sera pas responsable des dommages autres que les dommages réels et directs qui peuvent être prouvés devant un tribunal.

Gallet fera ce qui est en son pouvoir pour que les descriptions, photographies ou représentations graphiques du Service Gallet affichées sur le site web ou dans un catalogue soient aussi précises que possible. Néanmoins, Gallet ne garantit pas que ces matériels ou autres contenus sont exempts d'erreurs, qu'elles résultent d'une inexactitude ou d'une omission ou qu'elles présentent un caractère désuet ou autre. Sauf disposition contraire contenue dans la loi nationale, le seul recours du client en cas d'erreur de ce type est de retourner le produit comme indiqué dans les conditions de retour susmentionnées.

7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si certaines dispositions des présentes conditions de services sont déclarées nulles ou partiellement invalides, les autres clauses resteront en vigueur et produiront les mêmes effets. Les dispositions invalides sont remplacées par les dispositions du droit néerlandais en vigueur, y compris celles qui n'avaient pas été prévues dans les présentes conditions de services.

La renonciation de notre part à faire valoir une violation de l'une ou l'autre disposition des présentes conditions de services ne constituera pas et/ou ne sera pas interprétée comme une renonciation à faire valoir toute autre violation ou une violation ultérieure.

8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions de services sont régies et interprétées conformément au droit néerlandais, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Le choix de ce droit applicable ne privera pas le client, en tant que consommateur, de la protection accordée au client par les dispositions auxquelles la loi de son pays de résidence ne permet pas de déroger par accord.

Tous les litiges, différends ou prétentions nés des présentes conditions de services ou se rapportant à celles-ci, y compris la validité, l'invalidité, la violation ou la résiliation des conditions de services, sont réglées conformément aux conditions de services. Vous pouvez intenter une action contre nous auprès d'un tribunal compétent de votre lieu de résidence. Nous pouvons également intenter une action contre vous auprès du tribunal de votre lieu de résidence.

Sans préjudice du droit d'intenter une action auprès d'un tribunal, vous et Gallet ferez tout votre possible pendant une période de trente (30) jours pour résoudre à l'amiable tout différend ou toute divergence résultant d'un produit Breitling, des conditions de services ou de toute violation de ces dernières ou en rapport avec ceux-ci. Si aucune issue amiable n'est trouvée, les parties tenteront de résoudre leur litige par la médiation avant de le porter devant le tribunal compétent de votre domicile.

9. AUTRE INFORMATION IMPORTANTE

Gallet est soumise aux obligations d'information pour les contrats de vente à distance (e-commerce), auxquelles nous nous conformerons plus bas.

10. RÉSOLUTION DES LITIGES DE CONSOMMATION

Toute réclamation concernant l'exécution du contrat ou d'un service Gallet peut être soumise à [email protected] avec une description claire de la nature de la réclamation. Gallet s'efforce de traiter toute réclamation dans les quatorze (14) jours suivant la date de sa réception. Lorsque le délai de traitement prévisible d'une réclamation est plus long, Gallet envoie au client, dans le délai de quatorze (14) jours, un accusé de réception indiquant la date à laquelle le client peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Vous pouvez également soumettre votre réclamation via la plateforme de résolution des litiges en ligne (plateforme RLL) mise à disposition par la Commission européenne pour les contrats de vente et de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union européenne et un vendeur dans l'Union européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. L'utilisation de cette plateforme n'est ni obligatoire, ni une condition préalable à une action légale.

Sauf pour les pays suivants, Gallet ne compte pas participer à une quelconque procédure devant un autre organisme de résolution des litiges.

Applicable uniquement aux clients résidant en Finlande :

Les clients faisant des achats Gallet depuis la Finlande disposent eux aussi du droit de soumettre leurs litiges concernant le contrat ou un Produit Gallet à la commission des litiges de consommation (www.kuluttajariita.fi) pour résolution. Avant de solliciter la commission des litiges de consommation, veuillez toutefois contacter le service de conseil aux consommateurs (www.kuluttajaneuvonta.fi).

Applicable uniquement aux clients résidant en France :

Conformément aux dispositions du droit des consommateurs concernant le règlement des litiges à l'amiable, Gallet a adhéré aux services de médiation du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP), dont les coordonnées sont les suivantes : Centre de médiation et d'arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris ; site web : www.mediateur-conso.cmap.fr ; e-mail : [email protected] ; téléphone : +33 1 44 95 11 40.

Après une demande écrite préalable du client à Gallet, le service de médiation peut être saisi pour tout litige de consommateur n'ayant pas pu être résolu. Pour plus d'informations concernant les modalités de demande d'assistance au médiateur de consommation, veuillez consulter le site suivant : www.mediateur-conso.cmap.fr.

Breitling Europe B.V., le 3 septembre 2026