1. CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions de vente et toutes les conditions spécifiées dans celles-ci (les « Conditions de Vente ») s'appliquent à toutes les ventes de montres, bracelets et de tout autre produit de la marque Gallet, ainsi qu'à tout service fourni par Gallet (tel que défini ci-dessous) (les « Produits Gallet »), que vous (le « Client ») commandez à Gallet par l'intermédiaire des canaux Gallet (respectivement tels que définis ci-dessous).

« Gallet » (également « nous », « notre » ou « nous ») désigne Breitling Europe B.V. dont le siège social est sis à New Yorkstraat 44, 1175 RD Lijnden, Pays-Bas, immatriculé au registre de la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) sous le numéro 77405994, NL 8609 98 605 B 01.

Les « Canaux Gallet » désignent le site web de Gallet sous l'URL (le « Site Web ») ou le Gallet Contact Center, qui peut être contacté par téléphone et par courriel [email protected] (le « Gallet Contact Center »), ou toute plateforme numérique ou mobile associée à Gallet.

Les présentes Conditions de Vente s'appliquent uniquement aux ventes effectuées par l'intermédiaire des Canaux Gallet à des personnes ayant une adresse de livraison dans l'un des dix (10) pays (les « Pays ») suivants :

• Autriche

• Belgique

• Danemark, à l'exclusion des Îles Féroé et du Groenland

• Finlande, à l'exclusion des Îles Åland

• France métropolitaine, à l'exclusion des Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer (DROM-COM)

• Allemagne, à l'exclusion de Helgoland et de Büsingen

• Italie, à l'exclusion de Campione d'Italia, Livigno, la Cité du Vatican, les eaux italiennes du lac de Lugano et Saint-Marin

• Pays-Bas

• Espagne, à l'exclusion de Ceuta, Melilla et les îles Canaries

• Suède

Sur le site, Gallet propose des pages web dédiées à chaque Pays. La livraison pour un achat effectué sur une page web dédiée à un Pays et/ou via un numéro de téléphone/courriel du Gallet Contact Center spécifique à un Pays donné est limitée au territoire du Pays concerné. Les présentes Conditions de Vente ne s'appliquent pas aux ventes réalisées par l'intermédiaire des boutiques de détail Breitling et/ou de détaillants autorisés.

Lorsque vous passez une commande en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions de Vente » et en cliquant sur « CONFIRMER MA COMMANDE ET PAYER », ou l'équivalent, dans la section de paiement des Canaux Gallet, vous indiquez votre acceptation des présentes Conditions de Vente. Lorsque vous utilisez les Canaux Gallet, vous êtes considéré, du fait de cette utilisation, comme ayant accepté d'être lié par les présentes Conditions de Vente et par les Conditions d'utilisation de notre site Web. Notre utilisation de vos informations personnelles sera régie par notre Politique de Confidentialité, disponible ici.

Gallet peut, de temps à autre, modifier les présentes Conditions de Vente à sa seule discrétion. Veuillez consulter régulièrement les Canaux Gallet pour être informé de tout changement. Si vous n'acceptez pas les modifications des Conditions de Vente, vous devez vous abstenir de commander des Produits Gallet par le biais des Canaux Gallet. Les commandes passées avant la date d'entrée en vigueur des modifications apportées aux présentes Conditions de Vente ne seront pas affectées par ces dernières.

Pour des raisons de commodité, la version originale en anglais des Conditions de Vente a été traduite dans plusieurs langues. En cas d'incohérence entre ces versions, et dans la mesure autorisée par la loi, la version anglaise fait foi et sert de base à l'interprétation des autres versions.

Si vous refusez d'accepter les présentes Conditions de Vente, vous ne pourrez pas commander de Produits Gallet sur les Canaux Gallet.

AVIS IMPORTANT : veuillez noter que les présentes Conditions de Vente contiennent des dispositions importantes susceptibles de limiter ou de modifier vos droits et recours en vertu du droit applicable, à savoir : Gallet se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de Vente comme décrit ci-dessus dans la présente clause 1 ; Gallet se réserve le droit de modifier les Produits Gallet disponibles à la vente en vertu de la clause 2.2 ; si un Produit Gallet n'est pas disponible pour quelque raison que ce soit, vous avez le choix d'attendre qu'il le soit ou d'annuler votre commande et de recevoir un remboursement complet ; si votre Produit Gallet vous est livré avec un défaut, vous avez le droit d'exercer les recours mentionnés dans la clause 9 ; sous réserve du droit de la consommation applicable, Gallet limite sa responsabilité envers vous au prix payé pour le Produit Gallet et l'exclut pour les dommages indirects, spéciaux et consécutifs mentionnés dans la clause 11. D'autres conditions tout aussi importantes sont mises en exergue dans les présentes Conditions de Vente.

2. COMMANDE DE PRODUITS GALLET

2.1. ÉLIGIBILITÉ À L'ACHAT DE PRODUITS GALLET

Pour avoir le droit d'acheter des produits Gallet par l'intermédiaire des Canaux Gallet, vous devez (a) avoir au moins dix-huit (18) ans et la capacité juridique de consentir aux présentes Conditions de Vente, si vous êtes une personne physique ; ou (b) avoir le pouvoir, la capacité et l'autorité juridiques de consentir aux présentes Conditions de Vente, si vous êtes une société ; et (c) avoir une adresse de livraison dans l'un des Pays répertoriés. Dans certains cas, vous pouvez fournir une adresse de facturation internationale (en dehors des Pays), sauf pour les régions soumises à des sanctions. Si cette option est disponible, elle vous sera indiquée lors du paiement.

Si vous n'êtes pas légalement majeur(e) ou que vous ne pouvez pas légalement conclure un contrat, seul votre parent, représentant ou tuteur peut passer une commande en votre nom et accepter ainsi les présentes Conditions de Vente. Toute commande passée en violation de cette disposition sera nulle et non avenue. En passant une commande par l'intermédiaire des Canaux Gallet, vous confirmez que vous achetez les Produits Gallet de bonne foi et que vous n'achèterez pas, ne livrerez pas, ne vendrez pas et ne distribuerez pas d'une autre manière les Produits Gallet à des fins commerciales ou en vue d'obtenir un bénéfice commercial quelconque. Gallet peut refuser la commande si elle estime, à sa seule discrétion, que cette dernière contrevient à la présente déclaration ou que vous achetez des Produits Gallet en vue de les revendre ou que vous êtes impliqué(e) dans des activités frauduleuses ou de marché gris. Les Produits Gallet peuvent être achetés pour vous-même ou pour le bénéfice d'une autre personne à qui vous offrez un cadeau.

2.2. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS GALLET

Gallet se réserve le droit de modifier la sélection des Produits Gallet disponibles sur les Canaux Gallet et peut limiter la quantité de Produits Gallet qu'un Client peut commander. Toutes les commandes passées par l'intermédiaire des Canaux Gallet sont sous réserve de leur disponibilité et sont soumises à l'acceptation de Gallet.

Vous trouverez des informations concernant les Produits Gallet actuellement disponibles à la vente sur les pages « produits » dédiées du Site Web ou par l'intermédiaire de notre Gallet Contact Center.

2.3. CRÉER UN COMPTE/COMMANDER SANS CRÉER DE COMPTE

Pour passer une commande par le biais des Canaux Gallet, vous devez vous inscrire et créer un compte personnel. Vous devrez fournir des renseignements personnels valides et exacts, tels que votre nom de famille, votre prénom, votre adresse personnelle, votre numéro de téléphone portable et votre adresse électronique, et confirmer que vous avez atteint l'âge légal de la majorité.

Vous pouvez également passer une commande en tant qu'invité sans créer de compte (en utilisant l'option « Passer à la caisse sans créer de compte »). Vous pouvez décider de créer votre compte Gallet ultérieurement, après avoir reçu votre confirmation de commande. Cependant, ce compte Gallet ne comprendra pas les transactions effectuées avant la création du compte.

Une fois que vous aurez terminé l'enregistrement de votre compte, vous recevrez un courriel avec un mot de passe à usage unique afin de créer un identifiant permanent et un nouveau mot de passe. Les renseignements personnels que vous avez indiqués lors de l'enregistrement de votre compte en ligne vous seront fournis dans un courriel ultérieur. Il vous incombe de veiller à ce que les informations d'identification de votre compte, y compris votre mot de passe, restent secrètes et sécurisées. Gallet ne sera pas tenue responsable du détournement ou de toute utilisation abusive de votre compte résultant de l'accès à votre mot de passe et à votre identifiant par un tiers, à moins que cette utilisation abusive ne résulte d'un manquement de la part de Gallet.

Notre Politique de Confidentialité décrit comment nous utilisons vos données personnelles. Si vous sélectionnez l'option « Passer à la caisse sans créer de compte » sur les Canaux Gallet, aucun compte en ligne ne sera créé, et nous n'utiliserons vos renseignements personnels qu'aux fins du traitement de votre commande.

Il vous incombe de nous informer de toute modification de vos données personnelles. Veuillez vous connecter à votre compte et mettre à jour ces renseignements directement sur le Site Web, ou informer le Gallet Contact Center.

Si Gallet soupçonne qu'un tiers a violé le compte d'un Client ou a fait un usage abusif de ses informations d'identification, Gallet annulera et résiliera immédiatement ce compte et contactera le Client par courriel ou par téléphone.

2.4. TRAITEMENT DE VOS COMMANDES

Lorsque vous sélectionnez un Produit Gallet par l'intermédiaire des Canaux Gallet, cliquez sur le bouton « Ajouter au panier » pour placer le produit dans votre panier. Vous pouvez continuer à acheter d'autres Produits Gallet et les ajouter à votre panier (sous réserve de disponibilité et de limites de quantité) ou passer à la caisse en cliquant sur le bouton correspondant. Vous pouvez également supprimer un ou plusieurs Produits Gallet que vous avez sélectionnés en cliquant sur « Supprimer » à côté du produit choisi.

Veuillez examiner attentivement votre commande dans la section « Vérifier ma commande » de la caisse et cliquer sur « CONTINUER LE PAIEMENT » (ou l'équivalent). Une fois les détails de votre paiement saisis, vous pouvez finaliser la commande en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions de Vente » et en cliquant sur « CONFIRMER MA COMMANDE ET PAYER » (ou l'équivalent), reconnaissant ainsi que vous avez lu et accepté les Conditions de Vente. Par ailleurs, en effectuant ces actions, vous acceptez les Conditions d'utilisation de notre site Web et confirmez avoir lu et accepté notre Politique de Confidentialité.

Si vous préférez passer une commande par téléphone ou par courrier électronique par l'intermédiaire du Gallet Contact Center, ce dernier vous aidera à compléter le processus de commande en votre nom. Toutes les demandes de renseignements et questions peuvent également être adressées par courriel au Gallet Contact Center à l'adresse [email protected]. Vous trouverez une liste reprenant les numéros spécifiques par Pays ainsi que d'autres coordonnées sur ce site web.

Vous pouvez être invité à fournir des informations personnelles supplémentaires lorsque vous passez une commande par le biais des Canaux Gallet, telles que l'adresse de livraison et/ou de facturation et les détails du paiement. Vous confirmez que toutes les informations personnelles fournies à Gallet sont vraies et exactes. Gallet ou ses fournisseurs tiers peuvent recueillir des informations supplémentaires à ce stade à des fins de sécurité et de lutte contre la fraude.

Nonobstant toute disposition contraire prévue dans les présentes, et dans la mesure où la loi applicable le permet, Gallet se réserve le droit de refuser, d'annuler et de résilier des commandes à tout moment en cas de violation des présentes Conditions de Vente, y compris du paiement. Gallet peut également refuser, annuler ou suspendre une commande s'il existe un litige en cours avec vous concernant le paiement d'une commande antérieure, ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez participé à des activités frauduleuses. Si Gallet exerce ses droits en vertu de la présente clause 2.4, Gallet recréditera sur votre mode de paiement tous les montants payés par vous à ce jour concernant cette commande annulée. Vous n'aurez droit à aucune autre compensation ni à aucun autre recours concernant cette annulation par Gallet.

Pour les clients résidant en Allemagne, la partie de phrase du paragraphe ci-dessus « […] et dans la mesure où la loi applicable le permet […] » ne s'applique pas.

2.5. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Il vous incombe de vérifier et de confirmer tous les détails figurant sur la page de paiement avant de passer votre commande sur les Canaux Gallet et d'autoriser le paiement. Lorsque vous passez une commande par l'intermédiaire du Gallet Contact Center, nous vous demanderons de confirmer les détails, puis nous vous fournirons un lien de paiement sécurisé afin que vous puissiez autoriser le paiement.

2.6. ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Une fois que vous avez passé votre commande par l'intermédiaire des Canaux Gallet, Gallet vous enverra un accusé de réception par courriel confirmant les détails de votre commande. Cet accusé de réception contient un numéro de commande attribué par Gallet, que vous pourrez utiliser pour toute demande ultérieure concernant votre commande. Vous recevrez également un lien vers les présentes Conditions de Vente, que vous êtes invité à examiner attentivement avant le paiement. Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de votre commande par Gallet et n'établit pas de contrat entre vous et Gallet.

2.7. CONFIRMATION DE LA COMMANDE/EXPÉDITION

Gallet vérifiera la disponibilité du Produit Gallet que vous avez commandé et effectuera, avec ses prestataires tiers, certains contrôles anti-fraude, de sécurité et autres contrôles légaux connexes. Si ces contrôles sont concluants, Gallet préparera le Produit Gallet sélectionné pour l'expédition, prélèvera le paiement sur votre mode de paiement et vous enverra un courriel confirmant que votre commande a été acceptée (la « Confirmation de commande »). La Confirmation de commande constitue l'acceptation de votre commande par Gallet et forme un contrat contraignant entre Gallet et vous.

Lors de l'expédition de votre commande, Gallet vous informera par courriel que les Produits Gallet sont expédiés et livrés à l'adresse indiquée dans votre commande. La facture de votre achat sera jointe à cet avis au format PDF.

Dans le cas où le Produit Gallet que vous avez commandé ne serait pas disponible, nous vous en informerons et vous pourrez choisir d'attendre qu'il soit disponible ou d'annuler votre commande, conformément aux options suivantes :

(a) Si vous choisissez d'attendre que le Produit Gallet soit disponible, nous conserverons l'autorisation de paiement et vous informerons lorsque le Produit Gallet sera disponible.

(b) Si vous choisissez d'annuler votre commande, votre autorisation de paiement sera annulée et toute somme prélevée vous sera rapidement remboursée au moyen du mode de paiement utilisé.

En tout état de cause, si votre commande n'est pas confirmée, votre autorisation de paiement sera annulée et toute somme prélevée vous sera rapidement remboursée au moyen du mode de paiement utilisé.

2.8. PRÉCOMMANDE

Pour certains Produits Gallet, lorsque cela est indiqué sur leur page web, Gallet offre la possibilité de passer une précommande (la « Précommande »). La Précommande d'un Produit Gallet signifie que vous réservez et payez un acompte pour un Produit Gallet qui sera disponible à une date ultérieure. Les Précommandes sont soumises aux conditions suivantes :

(a) Les éditions limitées de Produits Gallet pouvant être commandées en Précommande ne sont disponibles qu'en quantités limitées et pour une durée limitée. Vous reconnaissez que Gallet peut ne pas être en mesure d'honorer votre Précommande en raison de ces limites de quantité et de durée.

(b) Au moment de la Précommande, vous devez verser un acompte correspondant à une partie du prix de vente au détail. Le montant exact de l'acompte sera confirmé au moment de la Précommande.

(c) Lorsque le Produit Gallet sera disponible pour l'expédition, nous vous en informerons par courriel. Le courriel comprendra un lien de paiement sécurisé.

(d) Le paiement du montant restant de votre Précommande, plus les taxes et frais d'expédition, sera généralement demandé sept (7) jours ouvrables avant la date prévue d'expédition du Produit Gallet.

(e) Le Produit Gallet sera expédié uniquement après réception du paiement intégral.

(f) Si vous ne payez pas le solde du prix d'achat dans le délai stipulé ci-dessus, Gallet se réserve le droit d'annuler votre Précommande sans autre notification. Dans un tel cas, Gallet recréditera rapidement l'acompte versé sur votre mode de paiement.

(g) Si le Produit Gallet que vous avez précommandé n'est pas disponible, Gallet vous en informera par courriel et remboursera rapidement l'acompte versé sur votre mode de paiement. Une annulation de votre Précommande par Gallet, quelle qu'en soit la raison, n'ouvre droit à aucune compensation ni recours.

(h) Vous aurez la possibilité d'annuler votre Précommande à tout moment avant que Gallet ne vous notifie qu'elle est prête à être expédiée, au moyen du lien d'annulation fourni sur les Canaux Gallet. Dans ce cas, Gallet recréditera rapidement l'acompte versé sur votre mode de paiement. Après l'expédition de votre Précommande, tout retour sera soumis à la politique de retour de Gallet décrite dans la clause 8.

3. PAIEMENT

3.1. INFORMATIONS SUR LES PRIX, LES TAXES ET LES FRAIS DE LIVRAISON

Tous les prix affichés sur les pages produits des Canaux Gallet sont en EUR et incluent la TVA applicable (taxes de vente), mais excluent les frais de livraison et les autres coûts pour des services supplémentaires, sauf indication contraire.

Les prix des Produits Gallet, les frais de livraison réels et les taxes applicables sont indiqués sur la page de paiement avant que vous soyez invité(e) à confirmer et à passer votre commande, et sont mentionnés par le Gallet Contact Center en cas de commande téléphonique ou par courrier électronique.

Gallet se réserve le droit de modifier ou d'adapter les prix et les frais de livraison à tout moment sans préavis avant la confirmation de la commande. Si le prix d'un Produit Gallet et les frais d'expédition affichés ou indiqués par les Canaux Gallet changent après que vous avez passé votre commande et avant sa confirmation, Gallet vous en informera avant que la commande soit effective (afin de confirmer auprès de vous que vous souhaitez toujours la passer). Veuillez noter que tout ajustement de prix ou toute modification des frais d'expédition n'affecte pas les commandes déjà confirmées par Gallet dans une confirmation de commande correspondante.

Veuillez également noter que des modifications de la législation applicable en matière de taxes de vente peuvent intervenir entre la date à laquelle vous avez passé votre commande et son expédition. Nous vous contacterons et vous demanderons de reconfirmer votre achat si cela entraîne une augmentation de la taxe de vente qui vous est facturée.

Le prix du Produit Gallet, le montant des taxes de vente et les frais de livraison affichés sur les Canaux Gallet ou indiqués par le Gallet Contact Center seront confirmés sur votre courriel de confirmation de commande et sur votre facture. Veuillez noter que Gallet enverra les messages de confirmation de commande et la facture uniquement à la personne ayant passé la commande, et non au destinataire du cadeau.

3.2. MODES DE PAIEMENT

3.2.1. MODES DE PAIEMENT STANDARD

Le paiement doit être effectué au moyen d'un mode de paiement approuvé avant la confirmation de la commande et l'expédition des Produits Gallet. Les modes de paiement standard actuellement pris en charge comprennent Visa, Mastercard, American Express, JCB, Diners Club, Discover, PayPal et le virement bancaire. Lors du paiement, d'autres modes de paiement peuvent être disponibles, tandis que certains peuvent ne pas l'être. Dans tous les cas, les modes de paiement disponibles vous seront indiqués sur la page de paiement et sont soumis aux conditions définies par chaque prestataire de services de paiement.

Virements bancaires : en cas de paiement par virement bancaire, le paiement de votre Produit Gallet doit être effectué dans un délai de cinq (5) jours ouvrables (à l'exclusion des week-ends et des jours fériés), à compter du jour suivant la réception de votre commande par Gallet.

Si le délai de paiement de cinq jours est dépassé et que votre paiement n'a pas été confirmé par Gallet, veuillez nous contacter. Dans le cas peu probable où ce délai serait dépassé sans que vous nous ayez contactés, Gallet annulera votre commande.

Une fois votre paiement confirmé, le Produit Gallet sera généralement expédié dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.

Si vous choisissez le virement bancaire comme mode de paiement, vous êtes responsable de tous les frais bancaires associés. Gallet ne compense ni ne rembourse les frais supplémentaires liés aux virements bancaires, y compris en cas de retour.

3.2.2. AUTORISATION ET VÉRIFICATION DES MODES DE PAIEMENT

Pour toutes les commandes, vous devrez saisir vos coordonnées de paiement au moyen d'un lien de paiement sécurisé ou d'une passerelle de paiement sécurisée. Les informations relatives à votre mode de paiement seront traitées par le fournisseur tiers concerné. Veuillez noter que Gallet ne conserve pas vos informations de paiement pour vos prochaines commandes.

Tous les modes de paiement sont soumis à une vérification, à des contrôles de validation et à une autorisation par le fournisseur du mode de paiement. Si ce dernier refuse d'autoriser le paiement à Gallet, vous devrez le contacter directement pour résoudre le problème. Si votre fournisseur de mode de paiement refuse d'autoriser votre paiement à Gallet, Gallet ne traitera pas votre commande. Gallet ne sera pas responsable du retard ou de la non-livraison de votre commande dans de telles circonstances.

Par ailleurs, vous autorisez expressément Gallet à effectuer une vérification du mode de paiement afin de transmettre ou d'obtenir des informations (y compris toute information mise à jour) vous concernant à des tiers ou auprès de ceux-ci, dans le but de traiter la transaction générée par votre mode de paiement, y compris, mais pas exclusivement, votre numéro de mode de paiement, d'authentifier votre identité, de valider votre mode de paiement, d'obtenir une autorisation initiale du mode de paiement et d'autoriser des transactions d'achat individuelles.

Veuillez noter que lorsque vous passez votre commande et sélectionnez votre mode de paiement, le montant total de votre achat est autorisé sur votre mode de paiement jusqu'à l'expédition de votre commande. À l'expédition, le prix d'achat vous sera facturé sur votre mode de paiement. Pour certains modes de paiement, le montant total peut être prélevé au moment où vous passez votre commande. Un tel prépaiement n'affectera pas vos droits légaux en vertu des présentes Conditions de Vente, y compris votre droit à un remboursement. Dans le cas où le Produit Gallet que vous avez commandé n'est pas disponible, ou si votre commande n'est pas confirmée, les dispositions des clauses 2.7(a) et 2.7(b) seront applicables.

3.3. FINANCEMENT PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UNE SOCIÉTÉ DE FINANCEMENT INDÉPENDANTE DE GALLET

Lors du paiement, vous aurez la possibilité de payer les Produits Gallet par le biais de sociétés de financement indépendantes. Vous serez informé des options de financement fournies par des tiers, en vertu desquelles vous pouvez demander l'achat d'un Produit Gallet. Veuillez noter que ces sociétés sont indépendantes de Gallet, qui n'est affiliée à elles d'aucune manière.

La société de financement indépendante détermine si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier du service de financement par un tiers. Par conséquent, Gallet ne connaît pas les informations que vous pouvez partager avec cette société lors de l'exploration de vos options de financement et n'y a pas accès. Gallet n'est pas responsable des services tiers que vous choisissez d'utiliser dans le cadre de l'achat de votre Produit Gallet. Votre utilisation du service de financement par un tiers est soumise aux conditions générales de la société de financement indépendante.

3.4. SÉCURITÉ TECHNIQUE

Gallet prend des précautions, telles que des mesures administratives, techniques et physiques, pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol et l'utilisation frauduleuse, ainsi que contre l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération et la destruction. Lorsque des renseignements personnels sont recueillis sur les Canaux Gallet, Gallet utilise le cryptage Secure Sockets Layer (SSL). Notez cependant que la transmission d'informations sur Internet n'est pas totalement sécurisée. Bien que Gallet fasse preuve d'une attention raisonnable et mette en place des mesures de protection pour protéger vos renseignements personnels, nous ne pouvons garantir la sécurité absolue des données que vous transmettez au moyen des Canaux Gallet. Lisez notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles.

4. SERVICES OPTIONNELS

Gallet peut offrir aux clients certains services optionnels pour améliorer leur Produit Gallet, tels que:

(a) Livraison d'une boîte Gallet avec un emballage cadeau: vous recevrez votre Produit Gallet dans une boîte Gallet soigneusement emballée.

(b) Réglage du bracelet de votre Produit Gallet: ce service est disponible sur certains modèles de montres. Lorsque cette option est disponible, vous devrez indiquer la taille de votre poignet en millimètres par le biais des Canaux Gallet.

(c) Remplacement du bracelet en cuir de votre montre: en fonction du modèle de montre sélectionné, différentes tailles de bracelets en cuir sont disponibles sur demande par le biais des Canaux Gallet.

(d) Personnalisation de votre offre avec un message cadeau: vous pouvez ajouter un message qui sera imprimé par Gallet sur une carte-cadeau et inclus dans votre colis.

Les services disponibles seront portés à l'attention du Client sur les Canaux Gallet lors du processus de commande et celui-ci pourra les sélectionner. Il sera également précisé lors du passage à la caisse si le service est payant ou gratuit (fourni à titre gracieux). Il convient de préciser que les Produits Gallet personnalisés ne peuvent pas être retournés à Gallet à des fins de remboursement.

5. PROMOTIONS

5.1. CADEAU À L'ACHAT

À sa seule discrétion, Gallet peut organiser des promotions et offrir aux clients éligibles un cadeau gratuit («Cadeau») à l'achat d'une montre Gallet ou d'un autre Produit Gallet éligible (chacun étant un «Produit éligible»).

Pour bénéficier d'un Cadeau, le Client doit:

(a) Si les détails de la promotion le précisent, créer un compte Gallet personnel ou se connecter à son compte Gallet existant;

(b) Commander un Produit éligible par le biais des Canaux Gallet; et

(c) S'assurer que sa commande Gallet est conforme aux exigences spécifiées de la promotion, ce qui peut inclure le fait de passer commande dans un délai précis et depuis un lieu particulier, comme indiqué le cas échéant dans les détails de la promotion.

Toute information supplémentaire pertinente, y compris les limitations et restrictions spécifiques, sera affichée dans les détails de la promotion, le cas échéant. Dans le cadre de certaines promotions, les Clients peuvent avoir la possibilité de choisir le Cadeau qu'ils préfèrent. Lorsque cette option est disponible, les Clients seront invités à sélectionner leur Cadeau et à confirmer leur choix. Si cette option n'est pas disponible, Gallet inclura automatiquement le Cadeau disponible dans le panier du Client.

Les articles d'une même commande, y compris le Produit éligible et le Cadeau, peuvent être expédiés séparément et avoir des dates de livraison différentes. Si le Client retourne le Produit éligible, il doit également retourner le Cadeau reçu, conformément aux règles de retour énoncées dans les présentes Conditions de Vente. Si le Client ne retourne pas le Cadeau conformément aux règles, dans la mesure permise par la loi, Gallet peut facturer le prix de détail complet du Cadeau et déduire ce montant de tout remboursement dû au Client. Seuls les achats autorisés seront traités et expédiés. Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande et tout envoi en raison d'une utilisation non autorisée, modifiée ou inéligible de la promotion, ou en cas de violation d'autres dispositions des présentes Conditions de Vente.

5.2. LIMITATIONS ET RESTRICTIONS

Toute promotion en vertu des présentes Conditions de Vente ne s'applique pas à:

(a) Tout achat effectué sur tout site web ou canal tiers, ou sur tout site web ou canal Gallet dans un autre pays en dehors des sites spécifiques aux pays couverts par les présentes Conditions de Vente.

(b) Tout achat effectué dans une boutique de détail Breitling ou dans tout autre point de vente physique de Produits Gallet, y compris auprès de détaillants agréés.

Chaque promotion est soumise aux limitations qui lui sont propres, telles qu'énoncées dans ses conditions, y compris en matière de période de validité, de lieux éligibles et de disponibilité. Chaque offre promotionnelle peut être retirée, prolongée ou modifiée par nos soins à tout moment, mais de telles modifications n'auront pas d'incidence sur les commandes que vous auriez déjà passées avant leur entrée en vigueur. Chaque promotion ne peut être combinée à aucune autre offre. Les bons-cadeaux ne peuvent pas être utilisés pour des achats antérieurs ni pour des achats effectués après la fin de la période de promotion concernée. Gallet n'assume aucune responsabilité envers les Clients pour tout changement apporté à une promotion, ou pour l'indisponibilité de cadeaux ou d'autres avantages dans le cadre d'une promotion.

6. EXPÉDITION ET LIVRAISON

6.1. DÉLAIS DE LIVRAISON

Gallet organisera la livraison de votre Produit Gallet par l'intermédiaire de son fournisseur de logistique sélectionné pour chaque pays (le « Fournisseur de Logistique »). Gallet fera de son mieux pour traiter votre commande dans les meilleurs délais. Le délai de livraison standard est de deux (2) à trois (3) jours ouvrables à compter de la transmission par Gallet de la confirmation de commande; cependant, ces délais sont purement indicatifs et ne lient pas Gallet. Vous êtes invité à indiquer au cours du processus de commande un créneau horaire de livraison préféré (en tenant compte des délais de livraison indicatifs ci-dessus). Ces délais de livraison indicatifs ne s'appliquent pas aux services optionnels ou aux promotions décrits dans les clauses 4 et 5 ci-dessus.

Veuillez noter que les Produits Gallet ne peuvent pas être livrés partout. Toutes les commandes passées par l'intermédiaire des Canaux Gallet sont limitées à la livraison dans les Pays répertoriés dans les présentes Conditions de Vente. Vous, en tant que Client, devez fournir à Gallet une adresse de livraison dans l'un des Pays répertoriés. En outre, nous ne sommes pas en mesure d'effectuer de livraison à des hôtels et à des auberges, à des adresses de boîtes postales et à certains sites militaires, ou à tout autre endroit non sécurisé où une personne ne peut pas signer pour le Produit Gallet.

Une fois que votre commande a été expédiée, vous pouvez suivre le transport de votre achat en consultant la page « Mes commandes » sur notre Site Web.

Les commandes peuvent être soumises à des frais de livraison qui, le cas échéant, seront affichés sur la page de paiement avant que vous confirmiez et passiez votre commande. Les livraisons spéciales peuvent entraîner des frais supplémentaires et des délais de livraison différents. Dans ce cas, le cas échéant, vous pourrez sélectionner l'option et vérifier les frais applicables avant de finaliser votre commande.

6.2. OPTION DE RETRAIT

Dans certains Pays, en fonction de la disponibilité (le cas échéant), vous pouvez également choisir une boutique Breitling, ou un autre magasin indiqué par Gallet, comme adresse de livraison (le « Point de Retrait »), où vous pouvez retirer le Produit Gallet acheté (l'« Option de Retrait »). Lorsqu'elle est disponible, cette option sera affichée lors du paiement et vous pourrez choisir la boutique Breitling la plus proche, ou un autre magasin indiqué par Gallet qui vous convient davantage.

Si vous choisissez l'Option de Retrait, la responsabilité des Produits Gallet est transférée au Client lorsque celui-ci retire les Produits Gallet commandés au Point de Retrait. Le Client sera informé par courriel lorsque le Produit Gallet commandé sera arrivé et pourra être retiré au Point de Retrait.

Si l'Option de Retrait a été choisie, le Client peut retirer les Produits Gallet commandés au Point de Retrait dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification. Si le Client ne retire pas les Produits Gallet dans ce délai, la commande des Produits Gallet est automatiquement considérée comme annulée par le Client. Par conséquent, tout contrat de vente correspondant est réputé nul et non avenu. En conséquence, Gallet n'a plus aucune obligation de vendre les Produits Gallet concernés au Client et tous les montants payés par le Client lui seront remboursés au moyen de son mode de paiement. Veuillez noter que cette option d'annulation s'ajoute et ne remplace pas le droit de rétractation mentionné à la clause 7 ci-dessous.

Lors du retrait des Produits Gallet commandés au Point de Retrait, vous ou votre destinataire mandaté (qui doit présenter un mandat écrit de votre part et une copie de votre pièce d'identité) devez signer un document de confirmation et vous identifier avec une carte d'identité valide ou d'une manière appropriée déterminée par Gallet et/ou le Point de Retrait. Gallet et/ou le Point de Retrait ont le droit de demander une copie de la carte d'identité du Client ou du destinataire mandaté et de la conserver conformément à la Politique de Confidentialité de Gallet.

6.3. RÉCEPTION ET VÉRIFICATION DES PRODUITS GALLET

Gallet assurera chaque Produit Gallet acheté pendant la durée de son transit jusqu'à sa livraison chez vous. La responsabilité du Produit Gallet passe de Gallet au Client lorsque le Fournisseur de Logistique livre le Produit Gallet à vous ou à un destinataire désigné. Nous avons besoin de la signature d'un adulte pour confirmer la réception de chaque Produit Gallet livré. Si vous avez spécifié un destinataire du Produit Gallet qui n'est pas vous à des fins de livraison (par exemple lorsque vous avez commandé le Produit Gallet en tant que cadeau), vous comprenez et acceptez que la preuve d'une signature par ce destinataire (ou à cette adresse de livraison) constitue une preuve de livraison et d'exécution du contrat de vente par Gallet, et de transfert de responsabilité au destinataire de la même manière que si le Produit Gallet vous avait été livré directement.

Dans certains cas, les Produits Gallet peuvent être expédiés avec une étiquette intelligente destinée à prévenir la fraude et à protéger les marchandises en transit. Ces étiquettes intelligentes peuvent enregistrer des données de télémétrie limitées (par exemple, localisation, manutention, heure d'ouverture du colis de livraison), lesquelles sont automatiquement désactivées à l'ouverture du colis de livraison et supprimées après quatre-vingt-dix (90) jours. Lorsqu'un retour est initié, l'étiquette intelligente peut être réactivée uniquement afin de suivre l'expédition de retour. Vous serez également informé de l'utilisation des étiquettes intelligentes, le cas échéant, au moyen d'un avis imprimé inclus dans le colis de livraison.

Votre colis de livraison contiendra votre Produit Gallet acheté avec tous les accessoires connexes (le cas échéant), le manuel du produit, le cas échéant, le certificat de l'Institut Officiel Suisse de Chronométrie et/ou une carte de garantie électronique, un sac Gallet, les instructions de retour et le bordereau d'expédition.

Vous êtes tenu de vérifier la quantité et l'état des Produits Gallet à la livraison. Veuillez informer immédiatement notre Fournisseur de Services de Logistique en cas de bris apparent, de défauts visibles ou de dommages au colis ou au Produit Gallet. Veuillez également informer sans délai notre Centre de Contact Gallet en cas de tels défauts ou dommages que vous constatez à la livraison ou dans les trente (30) jours suivant la livraison.

Pour tout dommage ou défaut de votre Produit Gallet que vous, ou le destinataire du cadeau, remarquez après la période susmentionnée, vous, ou le destinataire du cadeau, devez informer un centre de service agréé Gallet sans délai à compter de la découverte du défaut ou du dommage. Veuillez-vous reporter à la section du Site Web intitulée « Ma montre a besoin d'être entretenue » pour trouver le centre de service agréé le plus proche. Le fait de ne pas informer Gallet dans ces délais peut annuler votre droit d'exercer un recours dans le cadre de notre Garantie Internationale décrite à la clause 9. Tout retour de votre Produit Gallet doit être conforme aux règles contenues dans la clause 8.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Vous disposez du droit légal de rétractation (c'est-à-dire du droit d'annuler le contrat conclu entre Gallet et vous) sans avoir à justifier de motif, dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où vous, ou le destinataire que vous avez désigné (autre que le Fournisseur de logistique), entrez en possession physique du ou des Produit(s) Gallet acheté(s). Si plusieurs articles sont commandés dans le cadre du même contrat, le délai de rétractation se termine au bout de trente (30) jours suivant le jour où vous, ou le destinataire que vous avez désigné, entrez en possession du dernier des Produits Gallet.

Pour exercer ce droit et retourner le ou les Produits Gallet que vous avez achetés, vous devez suivre les règles décrites dans les clauses 7.2 et 8, et vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation décrit dans la clause 7.3. Les exceptions au droit légal de rétractation sont régies par la clause 7.4.

7.2. EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour exercer votre droit légal de rétractation, vous devez soit (i) soumettre votre demande via le formulaire de rétractation disponible dans la section « Mes commandes » du Site Web ; soit (ii) nous envoyer une déclaration claire (par exemple un courrier envoyé par voie postale à Breitling Europe B.V., New Yorkstraat 44, 1175 RD Lijnden, Pays-Bas, ou un courriel à l'adresse [email protected]) nous informant de votre décision d'annuler le contrat. À cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation indiqué dans la clause 7.3, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également contacter le Gallet Contact Center par téléphone en appelant le numéro de service spécifique fourni pour votre pays. Vous trouverez une liste reprenant les numéros spécifiques par Pays ainsi que d'autres coordonnées sur notre site the Contact. Dès réception de votre demande par Gallet, vous recevrez un courriel confirmant votre déclaration de rétractation.

Si vous décidez d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous retourner ou nous remettre le Produit Gallet immédiatement et sans retard injustifié, et en tout état de cause au plus tard trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la rétractation, conformément aux instructions qui vous ont été fournies par Gallet. Ce délai est réputé avoir été respecté si vous expédiez le Produit Gallet avant l'expiration du délai de retour de trente (30) jours. Vous supportez les frais directs de retour du Produit Gallet.

Gallet remboursera le prix d'achat, y compris les frais d'expédition, immédiatement après réception du Produit Gallet retourné et au plus tard quatorze (14) jours après cette date. Sauf indication contraire de votre part, les informations de paiement utilisées pour la commande seront également utilisées pour le remboursement.

Vous êtes tenu responsable de toute perte de valeur du Produit Gallet si cette perte de valeur résulte de votre manipulation du produit qui n'était pas nécessaire aux fins de vérification de son état, de ses propriétés et de sa fonctionnalité.

7.3. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de Breitling Europe B.V., New Yorkstraat 44, 1175 RD Lijnden, Pays-Bas.

Courriel : [email protected]

Par la présente, je/nous () vous notifie/notifions ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants (*)

Commandé(s) le () / reçu(s) le ()

Nom(s) du/des Client(s)

Adresse(s) du/des Client(s)

Signature du Client (uniquement requise en cas de notification sur papier)

Date

(*) Rayer la mention inutile.

7.4. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit d'annuler votre contrat ne s'applique pas à la livraison de biens confectionnés selon les spécifications personnelles du Client. Cela s'applique en particulier aux Produits Gallet qui ont été personnalisés ou ajustés pour répondre à vos besoins.

8. RETOURS

Les exigences ci-dessous n'excluent ni ne remplacent vos droits au titre des garanties consommateurs en vertu du droit de la consommation applicable.

Si vous décidez de retourner le ou les Produits Gallet achetés afin d'exercer votre droit de rétractation, ou si celui-ci ou ceux-ci ne sont pas conformes aux présentes Conditions de Vente (ce qui comprend tout Produit Gallet défectueux ou endommagé), vous devez suivre les règles et exigences en matière de retour décrites dans la présente clause 8 (« Règles de Retour »). Seuls les Produits Gallet achetés par l'intermédiaire des Canaux Gallet et conformes aux Règles de Retour suivantes peuvent être retournés à Gallet.

Avis important pour les retours au titre du droit de rétractation : si vous exercez votre droit de rétractation conformément à la clause 7, Gallet est, par dérogation à la clause 7, disposée à supporter les frais de retour de votre Produit Gallet si vous suivez les instructions de retour (les « Règles de Retour ») ci-dessous. Votre droit légal de rétractation et vos droits de garantie des défauts restent inchangés.

(a) Si vous souhaitez retourner votre produit, rendez-vous dans « Mon compte », « Historique des commandes » et cliquez sur le bouton « Annuler/Retourner la commande ».

(b) Vous pouvez également informer le Gallet Contact Center que vous souhaitez retourner votre Produit Gallet et indiquer la raison du retour (droit de rétractation ou Produit Gallet défectueux). Il pourra vous être demandé de fournir une photo du Produit Gallet retourné, ainsi qu'une preuve d'achat. Vous trouverez une liste des numéros de contact spécifiques par pays et d'autres informations ici.

(c) Le Gallet Contact Center vérifiera votre achat et veillera à ce que la notification de retour soit effectuée pendant la période de retour de trente (30) jours indiquée dans la clause 7.2, dans le cas d'un retour au titre du droit de rétractation.

(d) Concernant les retours au titre du droit de rétractation, seuls les Produits Gallet non utilisés, non endommagés, non altérés, en parfait état et non portés peuvent être retournés. Vous devez aussi retourner le Produit Gallet (y compris tous les accessoires tels que les bracelets métalliques, les cadeaux, les étiquettes, les cartes de garantie, le manuel du Produit Gallet, le certificat du Contrôle Officiel Suisse des Chronomètres [non requis pour la carte de garantie électronique] et tout cadeau fourni à l'achat) dans sa boîte et son emballage d'origine. Nous nous réservons le droit de refuser votre retour si l'une de ces conditions n'est pas remplie ou que les accessoires inclus ne sont pas retournés dans leur intégralité.

(e) Vous ne devez pas retirer le film de protection d'origine ni l'étiquette jaune comportant le logo avant d'essayer le Produit Gallet, car cela pourrait affecter votre droit à l'annulation. Si vous achetez un bracelet en cuir ou en caoutchouc, évitez de le porter ou d'insérer l'ardillon de la montre dans le bracelet avant d'être certain(e) de vouloir le conserver, car les retours ne seront pas acceptés si le Produit Gallet présente des signes d'usure, sauf s'il ne répond pas à une garantie consommateur en vertu du droit de la consommation applicable.

(f) Les Produits Gallet personnalisés, ou les bracelets de montre qui ont été coupés ou ajustés à votre poignet, ne peuvent pas faire l'objet d'un retour au titre du droit de rétractation, mais peuvent être retournés si le Produit Gallet ne répond pas à une garantie consommateur en vertu du droit applicable.

(g) Pour les retours au titre du droit de rétractation, scellez soigneusement le colis de livraison avec du ruban adhésif si nécessaire et étiquetez le colis avec l'étiquette de retour générée, que le Gallet Contact Center vous a envoyée par courriel.

(h) Le Gallet Contact Center organise un ramassage du Produit Gallet retourné à votre adresse via le prestataire logistique de Gallet. Si vous utilisez l'étiquette de retour fournie par Gallet et notre prestataire logistique, Gallet paiera les frais d'expédition et assurera l'article pendant le transport. Dans le cas contraire, Gallet n'est pas tenue de souscrire une assurance et l'expédition de tout Produit Gallet se fera aux seuls risques et responsabilités du Client.

(i) Lorsque Gallet reçoit le Produit Gallet retourné à son centre des retours, elle en confirme la réception par courriel. Un contrôle de qualité sera effectué sur l'article retourné afin de s'assurer qu'il satisfait aux Règles de Retour. Si les Produits Gallet retournés ne correspondent pas aux normes de qualité de Gallet pour les retours, et qu'il n'y a pas eu de violation de la garantie consommateur en vertu du droit applicable, Gallet peut refuser le retour. Le cas échéant, le produit vous sera renvoyé à l'adresse de livraison initiale. Par ailleurs, pour les retours au titre du droit de rétractation, Gallet se réserve le droit de déduire de tout remboursement un montant reflétant la réduction de la valeur du Produit Gallet résultant de dommages causés par vous ou par une manipulation excessive de votre part. Gallet paie les frais d'expédition du Produit Gallet qui vous est retourné et l'assure pendant le transport.

(j) Pour les retours au titre du droit de rétractation, si le Produit Gallet retourné passe le contrôle de qualité, ou que Gallet détermine qu'il y a eu violation de la garantie consommateur, et si les Règles de Retour sont respectées, Gallet procédera au remboursement applicable ou fournira un autre recours approprié en vertu du droit. Le remboursement comprend le cas échéant le remboursement des frais d'expédition que vous nous avez payés à l'origine, sauf si vous avez payé un service de livraison amélioré, auquel cas vous n'avez droit qu'au remboursement des frais de livraison standard. Gallet vous tiendra informé(e) par courriel.

(k) Vous devez conserver une preuve de l'expédition du produit retourné à Gallet, et Gallet n'accepte aucune responsabilité dans le cas où une telle preuve ne peut être produite. Les remboursements pour les retours au titre du droit de rétractation ne sont admissibles que pour les Produits Gallet retournés au centre de retour de Gallet.

(l) Pour les retours au titre du droit de rétractation, seul le Client ayant effectué l'achat initial est en droit de recevoir un remboursement. Les bénéficiaires de cadeaux ne sont pas éligibles à un remboursement. Gallet fournit des efforts raisonnables afin de créditer le remboursement sur le mode de paiement du Client, au plus tard quatorze (14) jours après la réception de l'article retourné par le centre de retour de Gallet.

9. PRODUIT GALLET PRÉSENTANT UN DÉFAUT

9.1. GARANTIE LÉGALE

Conformément au droit de la consommation applicable, le Client bénéficie d'une garantie légale de deux (2) ans à compter de la date de livraison du Produit Gallet. Toute protection de garantie plus longue accordée en vertu de la législation nationale est expressément réservée. Ce qui précède est sans préjudice des droits légaux (y compris en matière de conformité) accordés aux consommateurs en vertu de leur législation nationale applicable.

Suède et Espagne :

Les Clients domiciliés en Suède et en Espagne bénéficient d'une période de garantie de trois (3) ans à compter de la date de livraison.

France - les dispositions suivantes s'appliquent aux Clients domiciliés en France :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

9.2. GARANTIE INTERNATIONALE GALLET

Outre les garanties légales accordées aux consommateurs en vertu du droit de la consommation applicable, les Produits Gallet sont également couverts par notre garantie internationale. Les conditions de notre garantie internationale sont précisées sur notre site web dédié à la garantie internationale ainsi que sur les documents accompagnant le Produit Gallet. Notre garantie internationale couvre tout défaut de fabrication pendant une période de deux (2) ou cinq (5) ans, selon le type de mouvement de la montre, et prend effet à la date d'achat. La carte de garantie électronique est activée au moment de la vente par l'intermédiaire des Canaux Gallet.

Toute personne ayant acheté un Produit Gallet sur les Canaux Gallet peut faire valoir la garantie internationale en présentant la carte de garantie électronique à tout détaillant ou distributeur Gallet autorisé, ainsi qu'à tout centre de service Gallet autorisé.

9.3. RÉCLAMATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE INTERNATIONALE DE GALLET

Gallet veille à ce que chaque Produit Gallet soit conforme à ses critères de qualité stricts, qu'il passe avec succès tous les contrôles techniques et esthétiques, qu'il réponde à des normes de qualité rigoureuses, qu'il soit adapté à l'usage auquel il est destiné, qu'il corresponde à sa description et qu'il soit d'une qualité satisfaisante. Toutefois, si vous constatez des défauts dans le Produit Gallet que vous avez acheté, veuillez contacter Gallet et retourner le produit sans délai, conformément à nos Règles de Retour énoncées dans la clause 8.

Sous réserve de la période de garantie indiquée dans notre garantie internationale, si votre Produit Gallet répond aux critères d'une réclamation valable dans le cadre de la garantie internationale de Gallet, Gallet vous proposera les options suivantes :

(a) Réparation du Produit Gallet sans frais supplémentaires pour vous (y compris les frais de main-d'œuvre et les pièces de rechange) ; ou

(b) Sous réserve de disponibilité, envoi en remplacement du même Produit Gallet aux mêmes dimensions ; ou

(c) Remplacement du Produit Gallet par un autre de valeur équivalente ou supérieure, auquel cas le prix initial sera déduit et vous ne devrez payer que la différence pour un article de valeur supérieure que vous acceptez d'acheter.

Si la réparation du Produit Gallet devait entraîner un coût manifestement disproportionné pour Gallet, ou si un produit de remplacement n'est pas disponible, Gallet peut également proposer un remboursement partiel ou total selon les circonstances. Le fait d'exercer ces options ne remet en cause aucun des recours obligatoires supplémentaires prévus par la législation applicable en matière de protection des consommateurs dans les pays couverts par les présentes Conditions de Vente.

Les Produits Gallet endommagés à la suite d'un mauvais usage (comme une chute ou des chocs) ou présentant des signes d'usure inhabituelle ne sont pas considérés comme défectueux. Dans ce cas, Gallet n'est pas tenue de réparer le produit ou d'offrir une autre solution.

La responsabilité de Gallet est limitée aux cas où elle ne peut être exclue par la loi. Les garanties accordées par Gallet existent parallèlement aux droits légaux pour les produits défectueux. Pour les demandes de réparation, vous êtes invité(e) à contacter le Gallet Contact Center ou à consulter la rubrique « Ma montre a besoin d'être entretenue » de notre site web.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre page dédiée à la garantie internationale.

10. EXACTITUDE DES PRIX ET DES DESCRIPTIONS DES PRODUITS

Bien que Gallet s'efforce de vérifier l'exactitude de toutes les informations qu'elle fournit par l'intermédiaire des Canaux Gallet et dans nos publicités ou nos catalogues, nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, concernant l'exactitude, la fiabilité et l'exhaustivité de ces informations. Les informations sur les Canaux Gallet, et dans nos publicités ou nos catalogues, sont fournies « telles quelles » et « telles que disponibles » sans aucune déclaration ou approbation, et, dans la mesure permise par la loi, Gallet ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse ou implicite, en relation avec ces informations, ou toute transaction pouvant être effectuée par le biais des Canaux Gallet, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier, de soin et de compétence raisonnables ou de non-infraction.

Gallet ne confirme le prix d'un Produit Gallet qu'avec l'émission d'une confirmation de commande. Si le prix correct d'un Produit Gallet est supérieur à celui affiché sur les Canaux Gallet au moment où vous avez passé votre commande, Gallet vous contactera pour obtenir vos instructions avant d'expédier la commande ou annulera la commande et vous informera de cette annulation.

Gallet s'efforcera de garantir l'exactitude des descriptions, des photographies ou des représentations graphiques des Produits Gallet affichées sur les Canaux Gallet ou dans un catalogue. Néanmoins, Gallet ne garantit pas que ce matériel ou tout autre contenu soit exempt d'erreurs, que ce soit à la suite d'une inexactitude, d'une omission, d'une erreur ou autre. Le seul recours du Client dans le cas d'une telle erreur est de retourner le Produit Gallet comme indiqué dans les Règles de Retour.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions de Vente, certaines lois et certaines réglementations des Pays couverts par les présentes Conditions de Vente (tels que répertoriés dans la clause 1) peuvent imposer des garanties aux consommateurs, impliquer des garanties ou des conditions, ou nous imposer des obligations, qui ne peuvent être exclues, limitées ou modifiées. Si l'une ou l'autre de ces lois ou réglementations s'applique à vous, il se peut que tout ou partie des limitations ne s'applique pas à vous et que vous disposiez de droits supplémentaires. Nous n'excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous, lorsqu'une telle exclusion ou limitation serait contraire à la loi applicable.

Sous réserve de ce qui précède :

(a) Nous sommes responsables – quel que soit le motif juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute uniquement en cas d'intention délibérée et de négligence grave. En cas de négligence simple, nous sommes responsables, sous réserve de la loi applicable obligatoire, uniquement des dommages résultant d'un décès, d'une lésion corporelle et du manquement grave de la part de Gallet à une obligation contractuelle envers vous, sur laquelle vous comptez pour la bonne exécution du contrat. La responsabilité de Gallet en cas de négligence simple est limitée à l'indemnisation du dommage calculable et prévisible.

(b) Gallet ne peut en aucun cas être tenue responsable (i) des dommages indirects, particuliers ou consécutifs de toute nature liés aux Produits Gallet, à leur utilisation, à leur vente ou aux Canaux Gallet, et (ii) des pertes non prévisibles par les deux parties lorsque le contrat a été formé.

(c) Sans limiter la portée des présentes Conditions de Vente, aucune demande, quelle qu'elle soit, concernant les Produits Gallet livrés, la non-livraison de Produits Gallet ou toute autre demande ne peut dépasser le montant du prix d'achat des Produits Gallet ayant donné lieu à une demande de dommages et intérêts. Les limitations de responsabilité énoncées dans la présente clause 11 s'appliquent également aux tiers ainsi qu'en cas de manquement aux obligations par des personnes (également en leur faveur) dont la faute nous incombe conformément aux dispositions légales.

France : En France, les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Allemagne : En Allemagne, les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de conduite frauduleuse de Gallet ou dans la mesure où une garantie a été assumée par Gallet pour la qualité d'un produit et pour les réclamations au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dans le cas où certaines dispositions des présentes Conditions de Vente seraient déclarées nulles ou partiellement invalides, les autres clauses resteraient inchangées dans leur force et leur effet. Les dispositions invalides sont remplacées par les dispositions du droit néerlandais en vigueur, y compris celles qui n'avaient pas été prévues dans les présentes Conditions de Vente.

Les présentes Conditions de Vente constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne la commande de Produits Gallet et remplacent et annulent tous les accords ou tous les engagements antérieurs de toute nature pris par les parties, qu'ils soient oraux ou écrits, en ce qui concerne cet objet.

La renonciation de notre part à faire valoir une violation de l'une ou l'autre disposition des présentes Conditions de Vente n'aura pas pour effet et/ou ne sera pas interprétée comme une renonciation à faire valoir toute autre violation ou une violation ultérieure.

Le présent contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n'aura le droit de faire valoir quelque condition que ce soit contenue dans celui-ci. Toutefois, si vous achetez un Produit Gallet en tant que cadeau, le destinataire de votre cadeau bénéficiera de notre garantie internationale.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions de Vente sont régies et interprétées conformément au droit néerlandais, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Les présentes Conditions de Vente ne sont pas soumises à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges, tous les différends ou toutes les prétentions découlant des présentes Conditions de Vente ou se rapportant à celles-ci, y compris la validité, l'invalidité, la violation ou la résiliation des Conditions de Vente sont résolues conformément aux Conditions de Vente. Ce choix de législation ne privera pas le Client, agissant en tant que consommateur, de la protection offerte au Client par des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu des lois du lieu de résidence du Client.

Vous pouvez intenter une action contre nous soit devant le tribunal d'Amsterdam, aux Pays-Bas, soit devant un tribunal compétent du lieu où vous êtes domicilié. Nous pouvons également intenter une action contre vous auprès du tribunal de votre lieu de résidence.

14. AUTRE INFORMATION IMPORTANTE

Gallet est soumise aux obligations d'information pour les contrats de vente à distance pour le commerce électronique, auxquelles Gallet se conforme ci-dessous.

14.1. ACCESSIBILITÉ AU CONTRAT

Si vous avez créé un compte Client avant de passer votre commande, vos commandes et vos documents contractuels seront enregistrés dans ce compte Client et vous pourrez les consulter et les télécharger.

14.2. OPTIONS EN MATIÈRE DE RÉSOLUTION DES LITIGES DE CONSOMMATION

Vous pouvez soumettre toute réclamation concernant l'exécution du contrat ou d'un Produit Gallet à [email protected], en faisant apparaître vos renseignements personnels comme il convient et en décrivant clairement la nature de la réclamation. Gallet s'efforce de traiter les réclamations dans les quatorze (14) jours suivant la date de leur réception. Lorsque le délai de traitement prévisible d'une réclamation est plus long, Gallet envoie au Client, dans le délai de quatorze (14) jours, un accusé de réception indiquant la date à laquelle le Client peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Sans restriction quant à l'introduction d'une procédure devant un tribunal, le Client et Gallet chercheront, en fournissant des efforts raisonnables, pendant une période de quatorze (14) jours, à résoudre à l'amiable tout différend ou toute absence d'accord qui pourrait découler du Produit Gallet, des Conditions de Vente ou de toute violation de ceux-ci, ou s'y rapporter.

Vous pouvez également soumettre votre réclamation par l'intermédiaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne pour les contrats de vente et de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union européenne et un vendeur établi au sein de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Veuillez noter que l'utilisation de cette plateforme n'est ni obligatoire, ni une condition préalable à une action légale.

Sauf pour les Pays suivants, Gallet ne compte pas participer à une quelconque procédure devant un autre organisme de résolution des litiges.

Applicable uniquement aux clients résidant en France :

Conformément aux dispositions de la législation relative aux consommateurs concernant le règlement des litiges à l'amiable, Gallet a adhéré aux services de médiation du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP), dont les coordonnées sont les suivantes : Centre de médiation et d'arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008, Paris, France ; site web : www.mediateur-conso.cmap.fr ; courriel : [email protected] ; et numéro de téléphone : +33 1 44 95 11 40. Après une demande écrite préalable du Client à Gallet, le service de médiation peut être saisi pour tout litige de consommateur n'ayant pas pu être résolu. Pour plus d'informations concernant les modalités de demande d'assistance au médiateur de consommation, rendez-vous sur le site : www.mediateur-conso.cmap.fr.

Applicable uniquement aux clients résidant en Finlande :

Les clients faisant des achats Gallet depuis la Finlande disposent eux aussi du droit de soumettre leurs litiges concernant le contrat ou un Produit Gallet à la commission des litiges de consommation (www.kuluttajariita.fi). Avant de solliciter la commission des litiges de consommation, veuillez toutefois contacter le service de conseil aux consommateurs (www.kuluttajaneuvonta.fi).

Applicable uniquement aux clients résidant en Belgique :

Les clients résidant en Belgique disposent eux aussi du droit de soumettre leurs litiges concernant l'exécution du contrat ou un Produit Gallet au Service de médiation pour les consommateurs, dont les coordonnées sont les suivantes : Porte nord II, Boulevard Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, Belgique, numéro de téléphone : 02 702 52 00, [email protected], et www.consumentenombudsdienst.be/nl.

Breitling Europe B.V., le 3 septembre 2026.