1. CHAMP D'APPLICATION

Les conditions suivantes et toutes les autres conditions connexes mises à disposition comme prévu dans les présentes (« Conditions de vente des services » ou « CVS ») s'appliquent aux services supplémentaires fournis par Gallet à ses clients (« Services de Gallet ») que vous, en tant que consommateur, (également appelé le(s) « client(s) ») pouvez commander à House of Brands Canada Inc., une société dûment constituée en vertu des lois de la province de l'Ontario et dont le siège social est situé au 250 Bloor Street East, Suite #101, Toronto, Canada, M4W 1E6 (ci-après dénommée « nous », « notre », « nos » ou « Gallet ») sur Internet via le site web de Gallet, à l'adresse URL « www.gallet.com » (« site web »).

Certains Services Gallet peuvent également être proposés à l'achat au(x) client(s) par le biais du service de conciergerie de Gallet et/ou dans une boutique dédiée exploitée par Breitling présentant des présentoirs de la marque Gallet, pour lesquels, dans les deux cas, les conditions de vente des services s'appliquent en conséquence, à condition toutefois que cela soit expressément mentionné ci-dessous et/ou que cela vous ait été communiqué séparément dans la boutique concernée exploitée par Breitling présentant des présentoirs de la marque Gallet.

Vous pouvez contacter le service de conciergerie de Gallet par téléphone dans tous les pays où Gallet vend ses produits. Vous trouverez une liste reprenant les numéros spécifiques par pays ainsi que d'autres coordonnées ici : Contact.

Les conditions de vente des services s'appliquent uniquement aux commandes des services spécifiques repris ci-dessous passées en ligne via le site web ou, le cas échéant, via le service de conciergerie de Gallet et destinées à des personnes physiques résidant au Canada.

Gallet peut, le cas échéant, modifier les conditions de vente de ses services à son entière discrétion.

Gallet annonce ces modifications si la loi l'y oblige, mais veillez à également vérifier régulièrement notre site web afin d'être informé de tout changement. Si vous ne souhaitez pas être lié par les amendements annoncés aux conditions de vente, veuillez prendre contact avec le service de conciergerie de Gallet afin de mettre un terme à toute interaction avec nous et abstenez-vous de passer des commandes en ligne via le site web ou le service de conciergerie après la date où les changements prennent effet.

Les commandes passées avant la date d'entrée en vigueur des changements apportés aux conditions de vente des services ne sont pas affectées par ceux-ci.

2. COMMANDE DE SERVICES GALLET

2.1 DROIT D'ACHETER

Les personnes qui commandent des services de Gallet sur le site web ou par le biais du service de conciergerie doivent (a) avoir atteint l'âge de la majorité dans leur province de résidence, (b) avoir la capacité juridique de conclure des contrats et (c) résider au Canada. Les personnes morales sont exclues. Si vous n'êtes pas majeur ou si vous ne pouvez pas légalement conclure un contrat, seul votre parent ou votre tuteur peut passer une commande en votre nom et donc consentir aux présentes conditions de vente. Toute commande violant la présente disposition est nulle et non avenue.

En passant une commande sur le site web ou par le biais du service de conciergerie, vous garantissez que vous achetez le Service Gallet en toute bonne foi et que vous n'achèterez, ne livrerez, ne vendrez ni ne distribuerez de quelque manière que ce soit le service en question à des fins commerciales ou pour tout bénéfice commercial. Gallet peut refuser la commande si elle estime, à sa seule discrétion, qu'une commande pourrait contrevenir à la présente déclaration ou que vous êtes impliqué dans des activités frauduleuses ou de marché gris.

2.2 DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Gallet se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa seule discrétion la sélection des services de Gallet disponibles sur le site web ou par le biais du service de conciergerie. Toutes les commandes passées sur le site web ou via le service de conciergerie ne peuvent être honorées que si les services correspondants sont disponibles et à condition que Gallet les ait, en fin de compte, acceptées et confirmées.

Vous trouverez des informations concernant les services de Gallet sur la page Service ou par le biais de notre service de conciergerie.

2.3 TRAITEMENT DE VOS COMMANDES

Nous vous invitons à revoir attentivement votre commande sur la page de paiement avant de cliquer sur le bouton « CONFIRMER MA COMMANDE ET PAYER » ou tout bouton similaire.

Vous pouvez être invité, lorsque vous passez une commande sur le site web ou via le service de conciergerie, à fournir des informations personnelles supplémentaires comme votre adresse de livraison et/ou de facturation, les détails relatifs à votre paiement ou des informations permettant de vérifier votre identité. Vous confirmez que toutes les informations personnelles fournies à Gallet sont exactes. Gallet ou ses fournisseurs tiers peuvent recueillir des informations supplémentaires à des fins de sécurité et de lutte contre la fraude.

Nonobstant toute disposition contraire prévue dans les présentes, et dans la mesure autorisée par la loi applicable, Gallet se réserve le droit de refuser, d'annuler et de résilier des commandes à tout moment et à sa seule discrétion raisonnable. Ce sera par exemple le cas s'il existe un litige en cours concernant le paiement d'une commande antérieure ou si Gallet soupçonne raisonnablement une violation des présentes conditions de vente.

2.4 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Vous êtes responsable de vérifier et de confirmer tous les détails de la page de paiement avant de passer votre commande sur le site web, y compris, de façon non exhaustive, les détails spécifiques de chaque commande. Lorsque vous passez une commande par l'intermédiaire du service de conciergerie, vous recevez ensuite un courriel vous demandant de confirmer les détails de votre commande. Une fois que vous aurez confirmé, votre commande sera finalisée.

2.5 ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Une fois votre commande passée sur le site web ou via le service de conciergerie, Gallet vous envoie par courriel un accusé de réception en mentionnant les détails. Ledit accusé de réception contient un numéro de commande attribué par Gallet que vous pouvez utiliser pour toute demande ultérieure concernant votre commande. Cet accusé de réception ne constitue ni une acceptation finale de votre commande par Gallet, ni un contrat entre le client et Gallet.

Lorsque vous commandez par téléphone via le service de conciergerie, vous recevez également par courriel les présentes conditions de vente des services en même temps que l'accusé de réception de commande.

2.6 CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Une fois terminés ses contrôles anti-fraude et de sécurité et procédé aux vérifications juridiques connexes, et sous réserve de la disponibilité des produits, Gallet enverra au client par courriel une confirmation de commande écrite dans les deux (2) semaines suivant la réception de la commande. La confirmation de commande constitue l'acceptation de votre commande par Gallet et forme un contrat contraignant entre Gallet et vous. Si vous n'avez pas reçu de confirmation de commande dans un délai de deux semaines, votre commande est considérée comme rejetée.

2.7 DÉBUT ET DURÉE DES SERVICES

Chaque Service Gallet sera fourni au client pour une durée définie dans les informations spécifiques sur le service et/ou la description du service, qui vous sont fournies sur le site web et/ou pendant le processus de commande et de paiement.

3. SERVICES

3.1. EXTENSION DE GARANTIE

Gallet ne propose pas de service d'extension de garantie. Veuillez consulter la page Garantie internationale pour tout savoir sur la garantie de votre produit Gallet.

3.2 ASSURANCE POUR VOTRE PRODUIT GALLET

Dans plusieurs pays, Gallet a le plaisir de vous permettre de souscrire une assurance couvrant votre produit Gallet contre différents types de risques (pouvant inclure les dommages, le vol et la perte). L'étendue de la couverture peut varier selon le service d'assurance disponible dans votre pays (« service d'assurance »).

Le service d'assurance, s'il est disponible dans votre pays, est proposé par la compagnie tierce disponible dans votre pays de résidence, qui est indépendante de Gallet.

Gallet coopère avec des compagnies d'assurance tierces dûment sélectionnées, qui peuvent changer d'un pays à l'autre. Par conséquent, Gallet ne connaît pas les informations qu'un client peut partager avec la société tierce en explorant l'option d'achat de ce service d'assurance et n'y a pas accès.

Gallet n'est pas responsable des services tiers qu'un client peut choisir d'utiliser dans le cadre de son achat auprès de Gallet. Le service d'assurance est exclusivement soumis à ses propres conditions et politiques.

Les clients désireux d'explorer les possibilités de souscrire une assurance pour leur produit Gallet peuvent visiter le site web de la compagnie d'assurance tierce disponible dans leur pays, pour connaître les exigences et les conditions spécifiques susceptibles de s'appliquer. En choisissant l'option d'achat des services d'assurance qui vous sont proposés sur le site web de Gallet, vous serez redirigé vers le site web de la compagnie d'assurance disponible dans votre pays de résidence, le cas échéant.

Si elle est proposée dans votre pays de résidence, l'option d'achat du service d'assurance vous est présentée sur la page dédiée #GalletService, que vous pouvez trouver dans la section Service.

4. PAIEMENT

4.1. INFORMATIONS SUR LES PRIX, LES TAXES APPLICABLES ET LES FRAIS DE LIVRAISON

Gallet se réserve le droit de modifier ou d'adapter les prix de ses services sans publier d'avis préalable spécifique sur le site web. Si le prix d'un Service Gallet affiché sur le site web ou indiqué par le service de conciergerie change avant la confirmation de la commande (par Gallet), Gallet vous en informera avant la conclusion de la commande (afin de recueillir vos instructions quant à savoir si vous souhaitez toujours poursuivre la commande).

Les coûts et prix réels, y compris les taxes applicables, seront indiqués sur la page de paiement avant que vous ne soyez invité à confirmer et à passer votre commande (dans le cas d'une commande sur le site web) ou seront indiqués par le service de conciergerie (dans le cas d'une commande par téléphone) (« Prix d'achat »).

Veuillez noter que des modifications de la législation fiscale peuvent survenir entre la date à laquelle votre commande est passée et la date de notre confirmation de commande. Nous vous contacterons et vous demanderons de reconfirmer votre achat si cela se traduit par une augmentation de la TVA ou de la taxe de vente qui vous est facturée. Vous êtes libre de refuser notre offre d'achat selon les nouvelles conditions.

Ces coûts et taxes seront indiqués sur votre courriel de confirmation de commande et sur votre facture.

4.2. MODES DE PAIEMENT

4.2.1. VIREMENT BANCAIRE / CARTES DE CRÉDIT / DE DÉBIT / FACTURE

Le paiement peut être effectué soit par virement bancaire, soit par carte de crédit ou de débit, comme Visa, Mastercard, AMERICAN EXPRESS, JCB, Diners Club, Discover. Les cartes et modes de paiement pris en charge sont indiqués sur la page de paiement.

Le paiement par facture peut être disponible dans certains pays et sera précisé sur la page de paiement, le cas échéant.

Le paiement peut être traité par une entité de traitement tierce. Pour les commandes passées via le service de conciergerie, vous devrez communiquer votre numéro de carte de crédit et votre code de sécurité (CVV2/CVC2/CID) au service de conciergerie. Pour des raisons de sécurité et de contrôle de qualité, la conversation téléphonique peut être enregistrée. Les informations relatives à la carte de crédit enregistrées lors d'un appel téléphonique sont entièrement cryptées et utilisées uniquement pour traiter la transaction.

Tous les titulaires de cartes de crédit/de débit sont soumis à des vérifications, des contrôles de validation et une autorisation de l'émetteur de la carte. Si l'émetteur de votre mode de paiement refuse d'autoriser le paiement à Gallet, vous devez contacter directement l'émetteur de votre carte pour résoudre le problème. Gallet ne sera pas responsable du retard ou de la non-livraison en cas de problèmes liés aux services de paiement tiers.

Le montant total du prix d'achat sera réservé sur votre carte de crédit jusqu'à l'expédition de votre commande à l'adresse de livraison que vous avez fournie à Gallet, moment auquel vous recevrez un courriel de confirmation de commande et votre carte de crédit ou de débit sera débitée du montant total du prix d'achat. Lorsque la loi applicable l'exige, nous proposons au moins un mode de paiement supplémentaire permettant un paiement par versements ou à terme échu.

Gallet prend des précautions, telles que des mesures administratives, techniques et physiques, pour protéger vos données personnelles contre la perte, le vol et l'utilisation frauduleuse, ainsi que contre l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération et la destruction. Lorsque des données personnelles sont recueillies sur des pages web, Gallet utilise le cryptage SSL (Secure Sockets Layer). Veuillez toutefois noter que la transmission d'informations sur Internet n'est jamais totalement sécurisée. Bien que Gallet fasse preuve d'un soin raisonnable et mette en place des mesures pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons garantir la sécurité des données que vous transmettez sur notre site web. Toute transmission se fait à vos propres risques et Gallet ne peut en être tenue responsable.

4.2.2 MODES DE PAIEMENT EN LIGNE SUPPLÉMENTAIRES

Vous pouvez également avoir la possibilité de payer en utilisant d'autres modes de paiement en ligne comme PAYPAL ou GOOGLE PAY, selon les conditions spécifiées par chaque système de paiement. Les modes de paiement pris en charge disponibles vous sont indiqués sur la page de paiement.

4.3. FINANCEMENT PAR UNE SOCIÉTÉ DE FINANCEMENT TIERCE INDÉPENDANTE DE GALLET

Si cette option est disponible, vous aurez la possibilité, lors du paiement, de payer les produits Gallet par l'intermédiaire de sociétés de financement tierces indépendantes. Vous serez informé de toute option de financement tiers disponible, en vertu de laquelle vous pouvez demander à financer l'achat d'un produit Gallet. Veuillez noter que ces sociétés sont indépendantes de Gallet et que Gallet n'est affiliée à celles-ci d'aucune manière.

La société de financement tierce indépendante déterminera si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier du service de financement tiers. Par conséquent, Gallet ne connaît pas et n'a pas accès aux informations que vous pouvez partager avec la société tierce dans le cadre de l'exploration de vos options de financement. Gallet n'est pas responsable des services tiers que vous choisissez d'utiliser en relation avec l'achat de votre produit Gallet. Votre utilisation du service de financement tiers est soumise aux conditions générales de la société de financement tierce indépendante.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Vous disposez du droit légal d'annuler, pour votre convenance (droit de rétractation), un contrat conclu pour des Services Gallet en ligne ou par téléphone, dans les quatorze (14) jours suivant la date de conclusion du contrat. Toutefois, ce droit ne s'applique pas à certains Services, notamment les commandes sur mesure ou personnalisées ou celles qui sont entièrement exécutées et dont l'exécution est lancée avec l'accord préalable exprès du client. Ces Services sont exclus du droit légal de rétractation.

6. EXACTITUDE DE LA TARIFICATION ET DES SERVICES

Bien que Gallet s'efforce de vérifier l'exactitude de toute information qu'elle place sur son site web, dans ses publicités ou catalogues ou par le biais du service de conciergerie, elle ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, la fiabilité et l'exhaustivité de ces informations.

Gallet ne confirme le prix d'un Service Gallet qu'avec l'émission d'une confirmation de commande, indiquant l'existence d'un contrat de vente contraignant. Si le prix correct d'un Service Gallet est supérieur au prix affiché sur notre site web, Gallet vous informera du prix et des conditions corrects et vous demandera de confirmer l'achat selon ces conditions. Vous êtes libre de refuser l'offre d'achat selon les nouvelles conditions.

Les informations figurant sur le site web ou obtenues auprès du service de conciergerie sont fournies « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune déclaration ni approbation, et Gallet ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant ces informations, ou toute transaction pouvant être effectuée sur le site web ou par l'intermédiaire du service de conciergerie, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier, de soin et de compétence raisonnables, ou de non-violation. Gallet ne sera pas responsable des dommages autres que les dommages réels et directs pouvant être prouvés devant un tribunal.

Gallet mettra tout en œuvre pour s'assurer que les descriptions des Services Gallet, photographies ou représentations graphiques affichées sur le site web ou dans un catalogue soient aussi précises que possible. Néanmoins, Gallet ne garantit pas que ce matériel ou tout autre contenu soit exempt d'erreurs, qu'elles résultent d'inexactitudes, d'omissions, de désuétude ou autrement. Sauf disposition contraire prévue par le droit fédéral, le seul recours du client en cas d'une telle erreur est de retourner le produit conformément aux conditions de retour énoncées ci-dessus.

7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si certaines dispositions des présentes Conditions de vente des services sont déclarées nulles ou partiellement invalides, les autres clauses resteront inchangées dans leur force et leur effet. Les dispositions invalides sont remplacées par les dispositions légales applicables telles que prévues par les Conditions de vente de Gallet.

Votre commande, notre confirmation de commande et les présentes conditions de vente des services constituent l'accord complet entre vous et nous en ce qui concerne la commande de Services Gallet ; ils remplacent et annulent toute déclaration, garantie, condition, engagement ou accord antérieur, verbal ou écrit, sauf disposition contraire de la loi.

En envoyant la commande, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions de vente des services.

La renonciation par nous à faire valoir une violation de l'une des dispositions des présentes conditions de vente des services n'opérera pas et/ou ne sera pas interprétée comme une renonciation à faire valoir toute autre violation, actuelle ou ultérieure. Ce contrat est conclu entre nous et vous. Aucune autre personne n'aura le droit de faire appliquer l'une quelconque de ses conditions. Toutefois, si vous achetez un produit en tant que cadeau, le destinataire de votre cadeau bénéficiera de la garantie internationale applicable.

8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions de vente doivent être interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois du Canada applicables dans cette province, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois ou aux règles de choix de loi. Les présentes conditions de vente ne sont pas soumises à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Dans la mesure maximale permise par les lois applicables, toute réclamation, tout litige ou toute controverse (contractuel, délictuel ou autre, préexistant, présent ou futur, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations fondées sur la loi, la common law, les délits intentionnels et les demandes en équité) découlant des Services Gallet ou s'y rapportant, ou concernant l'interprétation ou l'application des présentes conditions de vente ou la violation, la résiliation ou la validité de celles-ci, et/ou les relations qui résultent des présentes conditions de vente (y compris, dans toute la mesure permise par le droit applicable, les relations avec les tiers qui ne sont pas signataires des présentes) (collectivement, une « réclamation ») SERONT RÉSOLUES, AU CHOIX DE GALLET, EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR ARBITRAGE CONTRAIGNANT. L'arbitrage est un processus établi par la loi qui permet aux parties à une transaction de convenir de résoudre leurs différends par un arbitre indépendant, plutôt que par un juge et un jury. Si l'arbitrage n'est pas retenu, la réclamation sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux provinciaux de la province de l'Ontario, ville de Toronto. En outre, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le client n'aura pas le droit de participer en tant que représentant ou membre d'un groupe de demandeurs dans le cadre de toute réclamation. Nonobstant toute disposition relative au choix de la loi applicable incluse dans les présentes conditions de vente, la présente convention d'arbitrage est soumise à la Loi de 1991 sur l'arbitrage (Ontario), sauf lorsque la Loi sur l'arbitrage entre en conflit avec le présent article, auquel cas c'est le présent article qui prévaut. L'arbitrage aura lieu exclusivement dans la ville de Toronto, dans la province de l'Ontario. Tout tribunal compétent peut rendre un jugement sur la décision rendue par le ou les arbitres. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, chaque partie impliquée supportera ses propres frais de représentation juridique, de découverte ou de recherche nécessaires pour mener à bien l'arbitrage. L'existence ou les résultats de tout arbitrage seront traités de manière confidentielle.

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, toutes les questions relatives au recouvrement des sommes dues à Gallet pour la vente de Services Gallet seront exclusivement portées devant un tribunal plutôt que soumises à l'arbitrage.

En cas de réclamation, la partie à qui il est fait droit pourra recouvrer auprès de l'autre partie ses frais et dépenses juridiques raisonnables, y compris les honoraires d'avocat.

House of Brands Canada Inc., le 3 septembre 2026